J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire

NOR : EQUT0700371A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu la décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu la décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu le décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse,

Arrête :


Article 1


A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/679/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne no L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 2


A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne no L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 3


A compter du 14 février 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/920/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne no L 359 du 18 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 4


A compter du 7 novembre 2007, la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant en annexe de la décision 2006/860/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne no L 342 du 7 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 5


Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.

Article 6


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est supprimé.

Article 7


Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des transports ferroviaires et collectifs,

B. Menoret